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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7 bis nouveau, amendement 3
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission demande à M. Marini de bien vouloir retirer cet amendement, car les obligations de déclaration qu’il vise à supprimer sont particulièrement utiles à la lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur le président de la commission des finances, je suis sensible à l’argument de la proportionnalité, mais j’estime que cet objectif est satisfait, tout du moins en partie, avec l’amendement que je présente au nom de la commission des finances visant à ne soumettre à ces obligations que les contrats d’une valeur supérieure à 7 500 euros. Une telle mesure permet d’éliminer 50 % des contrats d’assurance vie, ce qui allégerait très sensiblement la tâche des sociétés d’assurance. Je vous suggère donc de vous rallier à l’amendement n° 3 de la commission.
