Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, l’administration fiscale découvrirait-elle l’assurance vie ? Voilà qui est très surprenant ! N’y a-t-il jamais eu de contrôle fiscal en France jusqu’à ce jour ? L’administration fiscale ne dispose-t-elle pas de tous les moyens légaux pour connaître la composition des patrimoines sans ce fichier, que l’on présente pourtant comme salvateur ? Pour ma part, j’en doute beaucoup.

Je précise que, même si la suppression que je préconise était votée, le dispositif en vigueur continuerait de comporter une information portant sur les souscriptions et les dénouements de contrats.

Certes, les amendements n° 3 et 4 de la commission des finances permettraient, si j’ose dire, de limiter les contraintes, ou les dégâts, que l’adoption de cette disposition entraînerait. Ce sont des amendements de repli, que je voterai si mon amendement n’était pas adopté. Mais, sincèrement, comment peut-on envisager d’inscrire chaque année dans un fichier une telle masse d’opérations, tout un ensemble de valorisations qui évoluent sans cesse ? Nulle part je n’ai trouvé d’estimation du coût de cette mesure. Je ne dispose, en outre, d’aucune espèce d’indication sur le point de savoir si la CNIL a été ou sera consultée.

En d’autres termes, la question de la proportionnalité, que j’évoquais à l’instant, n’a trouvé, jusqu’ici, dans les documents préparatoires, aucun élément de réponse sérieux.

Tout ceci, naturellement, me conduit à maintenir l’amendement n° 111.