Intervention de Francis Delattre

La CNIL a forcément été consultée : la loi et une directive européenne l’exigent. Il serait donc intéressant de connaître son avis.

Par ailleurs, tout le monde le sait, monsieur le ministre, un reliquat d’assurance vie, représentant un montant de 4 milliards d’euros à 5 milliards d’euros, se perd, notamment, dans les successions difficiles. Les assureurs, naturellement, n’en parlent que très peu.

Le fichier dont nous discutons permettrait-il d’identifier les titulaires des contrats et de trouver des solutions conformes à ce que le droit devrait être dans notre pays ?