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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7 bis nouveau
Pierre Moscovici, ministre :
Le problème des contrats en déshérence est sérieux. Une proposition de loi, déposée par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, sera bientôt examinée. Elle a les faveurs du Gouvernement.
