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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7 bis nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement s’inscrit dans la perspective que nous venons de dessiner en pointillé : la constitution, à terme, d’un fichier central des contrats d’assurance vie. C’est encore une hypothèse de travail, sur laquelle nous nous penchons néanmoins.
Un délai de deux ans est prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L’objectif de cet amendement est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs.
Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici au 1er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros, ceci afin d’avoir à l’œil les fraudeurs éventuels, importants et organisés, et de faciliter la mise en œuvre du dispositif par les assureurs.
Il s’agit donc d’un amendement de précaution, qui tend à anticiper les tentations que pourraient éventuellement éprouver les quelques fraudeurs que nous voyons parfois apparaître.
