Intervention de Michèle André

Cet amendement avait également été proposé par M. le rapporteur général en commission.

Il vient, en premier lieu, préciser le type de titres qui peuvent être détenus dans un plan d’épargne en actions.

Il est ainsi proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenus en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir être logés au sein d’un plan d’épargne en actions, ou PEA. Ces titres étant attribués en tant que « complément de revenu », ils ne doivent pas pouvoir être détournés de l’impôt du fait de leur placement dans un tel plan.

En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou OPCVM, agréé par l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, qui détiendrait de tels titres ou droits. Par ailleurs, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article, qui vient brouiller le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du « PEA-PME » par le projet de loi de finances pour 2014.