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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article additionnel avant l'article 7 sexies
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Je suis défavorable à cet amendement, car il vise à élargir le bénéfice du PEA-PME bien au-delà des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, au sens de l’INSEE, qui sont la cible du dispositif.
Il est en outre contraire au droit de l’Union européenne, car il exclut les entreprises cotées sur d’autres bourses européennes qu’Euronext.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à un amendement dont la rédaction se révèle défaillante sur ce point.
