Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article additionnel avant l'article 7 sexies
Pierre Moscovici, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Les effets de seuil sont parfois critiqués par les entreprises. Ici, il s’agit d’une définition connue et reconnue – celle des PME et ETI –, et c’est ainsi que les choses doivent être ciblées. Introduire de nouveaux seuils ajouterait encore considérablement à la complexité.
Voilà pourquoi, comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable.
