Intervention de Pierre Moscovici

Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article additionnel avant l'article 7 sexies

Pierre Moscovici, ministre :

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Les effets de seuil sont parfois critiqués par les entreprises. Ici, il s’agit d’une définition connue et reconnue – celle des PME et ETI –, et c’est ainsi que les choses doivent être ciblées. Introduire de nouveaux seuils ajouterait encore considérablement à la complexité.

Voilà pourquoi, comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable.

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