Intervention de Fleur Pellerin

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas non plus favorable à cette proposition d’imposer au taux de 95 % les rémunérations différées versées aux dirigeants pour la fraction excédant le montant annuel du SMIC.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’encadrement et la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeaux des dirigeants des sociétés cotées ont été considérablement renforcés ces dernières années. Il ne me semble pas inutile de procéder à quelques rappels en la matière.

Tout d’abord, sur le plan juridique, le régime actuel permet de garantir que les indemnités de départ des dirigeants récompensent bien des performances et ne sont donc pas indûment versées.

Ensuite, sur le plan fiscal, en application du 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les rémunérations différées ne sont admises en déduction du bénéfice net des sociétés cotées que dans la limite d’un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Enfin, sur le plan social, la contribution patronale sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux s’élève à 32 % et la contribution spécifique sur les rentes élevées, c’est-à-dire celles qui excèdent huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 296 256 euros pour 2013, s’élève, quant à elle, à 30 %. Ce sont donc des montants importants. Une contribution a également été mise à la charge des bénéficiaires de ces rentes à des taux allant de 7 % à 14 % selon le montant perçu.

Madame Beaufils, toutes ces mesures ont bien pour objectif d’éviter les abus que vous avez eu raison de dénoncer.

Par ailleurs, la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 a vocation à s’appliquer aux rémunérations des dirigeants. Elle sera un élément de plus pour renforcer cet effort de solidarité des entreprises qui versent de hautes rémunérations.

Pour finir, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, force est de reconnaître que la taxation à 95 % de ces rémunérations, sans compter les autres impositions qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, serait très certainement confiscatoire et censurée à ce titre par le Conseil constitutionnel.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.