Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Lienemann, Espagnac et Rossignol.

L’amendement n° 182 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;

2° Le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 25 n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 182.