Intervention de Richard Yung

C’est en effet une question importante que vous soulevez à travers cet amendement, monsieur Dallier ; nous en sommes tous conscients.

Un lien peut d’ailleurs être établi entre votre proposition et le débat délicat sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, qui se prolonge depuis de nombreuses années et que l’on peut résumer en ces termes : les entreprises qui importent doivent-elles acquitter la TVA au moment où le bien entre sur le territoire communautaire, ou faut-il au contraire permettre au bien de circuler et ne prélever la TVA que sur le lieu final de consommation ? On sait que, dans ce dernier cas, des fraudes massives se mettent en place, de type « carrousel », la marchandise circulant jusqu’à ce qu’elle soit perdue de vue. Et ce sont ainsi plusieurs milliards d’euros de recettes de TVA qui s’évaporent…

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un débat communautaire, et je ne crois pas, monsieur le président de la commission, qu’il puisse trouver un aboutissement dans le cadre d’une coopération renforcée. Si quelques États pouvaient avancer sur le sujet, je n’y verrais pas d’inconvénient. Mais il me semble qu’il s’agit d’une compétence de l’Union.

Cette question nous plonge aussi dans l’une de ces grandes querelles bureaucratiques que la France connaît bien, en l’occurrence entre l’administration des douanes et celle des impôts au sujet de la TVA. Nous retrouvons un peu le même débat pour ce qui est du rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu.

Enfin, n’oublions pas que les sites de vente en ligne servent de plus en plus à écouler des produits de contrefaçon. Nous sommes tous à la recherche de méthodes qui permettraient de frapper les sites qui vendent des produits de contrefaçon, en particulier par l’intermédiaire des réseaux de paiement PayPal et autres réseaux bancaires. Vous avez d’ailleurs, madame la ministre, récemment évoqué ce problème devant l’assemblée générale du CNAC, le Comité national anti-contrefaçon.

Cette thématique rejoint votre préoccupation sur l’évaporation de la TVA, monsieur Dallier, et nous avons là un ensemble de dossiers très importants sur lesquels nous devons maintenant avancer.