Intervention de Philippe Dallier

Ces amendements avaient été déposés sur le projet de loi de finances initiale pour 2014, mais nos collègues communistes ayant présenté un amendement de suppression de l’article, qui avait été adopté, je n’avais pas eu le loisir de les défendre. J’y reviens donc ici.

Les dispositions visées tendent, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, à réduire l’imposition des plus-values de cession sur les terrains autres que les terrains à bâtir.

Cet élément est important puisque le Gouvernement nous présentait cette imposition comme devant concourir à un choc d’offre dans le cadre de la relance de la politique du logement.

Or nous parlons bien de maisons et d’appartements existants et non pas de terrains qui pourraient permettre de construire des immeubles nouveaux. L’argument du choc d’offre n’est donc pas pertinent ici.

En outre, l’amendement n° 45 rectifié, si vous l’adoptez, va faire faire des économies à l’État. À mon sens, en effet, le dispositif dont je souhaite la suppression ne fait que susciter des effets d’aubaine. À l’occasion de la rédaction de notre rapport sur les outils fonciers, mes collègues René Vandierendonck, François Pillet, Yvon Collin et moi-même nous sommes penchés sur ce sujet.

Nous avons assez bien démontré que, par le passé, toutes les mesures censées provoquer un choc d’offre s’étaient révélées inefficaces, ne profitant, au bout du compte, qu’à quelques-uns qui se trouvaient justement par hasard sur le point de vendre un bien au moment où s’ouvrait la fenêtre de tir pour bénéficier d’un abattement ou d’une exonération.

Voilà pourquoi je vous propose de supprimer l’abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur les cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Cette suppression rapporterait 145 millions d'euros au titre de l’impôt sur le revenu et 100 millions d'euros au titre des prélèvements sociaux.

Au cas où vous seriez défavorables à ce premier amendement, j’ai également déposé les amendements n° 46 rectifié et 47 rectifié, qui sont des amendements de repli.