Intervention de Thierry Foucaud

Même si nous comprenons parfaitement le souci des auteurs de l’article 10 bis de procéder à une forme de rationalisation du dispositif ISF-PME en vue d’éviter certaines des dérives constatées, nous ne pouvons que vous proposer à nouveau la suppression pure et simple de ce dispositif.

Cet amendement a donc pour objet de revenir sur le contenu d’un des articles de la loi TEPA, devenu l’un des éléments clés de notre fiscalité. Il s’agit du versement libératoire de l’ISF à raison des sommes versées en numéraire dans le capital de PME.

Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur cotisation d’ISF au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général. Il prévoit une réduction d’ISF égale à 50 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.

C’est la première fois que notre législation fiscale autorise un crédit d’impôt si important eu égard à la somme investie. Si nous comparons ce dispositif aux avantages fiscaux du livret de développement durable, du LDD, et du livret A, que beaucoup de Français connaissent et qui visent eux aussi à contribuer au financement des PME, la rémunération n’est pas à la même hauteur ! Les contribuables faisant jouer le dispositif ISF-PME touchent en effet 11 060 euros par an en moyenne, tandis que les dépenses fiscales associées à la défiscalisation des intérêts du LDD et du livret A représentent respectivement 9, 15 euros et 8, 22 euros par an et par livret, toujours en moyenne.

De surcroît, nous avons l’impression que l’effet de levier du LDD et du livret A est plus important que celui du dispositif ISF-PME.

Nous avons pourtant cru lire que le dispositif ISF-PME était voué à la sanctuarisation par le gouvernement actuel, ce qui soulève quelques questions, compte tenu de la faiblesse des ressources finalement rassemblées par ce dispositif.

Le taux de prise en compte étant élevé – 50 % des apports –, les sommes réellement mobilisées sont faibles et la dépense fiscale en est d’autant plus coûteuse. Selon certaines estimations, les sommes collectées grâce au dispositif ISF-PME s’élèvent à moins de 500 millions d’euros par an, et les sommes versées sont très largement prises en compte dans le calcul de la dépense fiscale.

Au demeurant, les redevables de l’ISF qui font jouer le dispositif calculent souvent leur participation à l’euro près, afin d’atteindre la somme qui, dans la limite du plafond, leur permettra d’échapper à l’impôt, ou en tout cas de le réduire fortement.