Intervention de Fleur Pellerin

Je partage l’avis du rapporteur général. Je précise que le bilan CICE-TVA est équilibré pour les services d’eau, d’assainissement et de traitement des déchets. Il n’y a donc pas de raison que les prix de ces services augmentent.

Vous le savez, monsieur le sénateur, le passage de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA répond à l’impératif de réduction du déficit public. La mesure que vous proposez aurait un coût important.