Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, Morin-Desailly et Cayeux, MM. Jarlier, Leleux, Grosdidier, Maurey, Husson et Adnot, Mme Bruguière, MM. Dubois, Arthuis, Mayet, Namy, Vanlerenberghe, Frassa et Détraigne, Mme Létard, MM. Bas, Pillet, Pinton et de Montesquiou, Mme Dini, MM. Tandonnet et Paul, Mme Mélot, MM. Capo-Canellas, Guerriau, Cardoux, Delattre, Merceron, J.P. Fournier, Cléach, du Luart, Legendre et Bizet, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Gaillard et Amoudry, Mme Aïchi, M. B. Fournier, Mme Férat, MM. G. Larcher, Retailleau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 183 est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.