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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 12
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
À la suite de ces interventions, je souhaite présenter le problème sous un jour qui me paraît plus conforme à la réalité.
D’abord, si nous sommes dans cette situation aujourd’hui, c’est bien parce que la France a été condamnée pour manquement en mars 2012 – la date a son importance –et qu’à la suite de cette condamnation une procédure de manquement sur manquement est actuellement en cours, avec mise en demeure. C’est bien cette situation que nous devons gérer.
Donc, il ne s’agit pas pour le Gouvernement de créer une mesure de rendement afin de régler les problèmes de déficit public. Ce sont bien les conséquences de l’inaction du précédent gouvernement que nous sommes en train de gérer. Cette précision me semble importante.
