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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 207
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 119 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « l'Union » ;
b) Au b, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 » ;
2° Aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
