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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 12
Cet amendement a pour objet un toilettage rédactionnel de notre législation.
Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l’Union européenne a procédé à la refonte à droit constant de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, qui concernait le régime fiscal commun applicable aux sociétés-mères et filiales d’États membres différents.
Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et mentionnée expressément à l’article 119 ter du code général des impôts.
Par conséquent, le présent amendement vise à actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 30 novembre 2011, aucun autre changement n’étant nécessaire dans la mesure où la refonte a été effectuée à droit constant.
