Intervention de Philippe Dallier

J’avais défendu cet amendement en loi de finances initiale, contrairement à celui sur les plus-values immobilières. Toutefois, je le présente de nouveau. En effet, lors de son examen, une grande incertitude et une large incompréhension sur les conséquences de l’article alors visé avaient flotté, pour des raisons que je ne m’explique pas bien, hormis peut-être l’heure avancée de la soirée…

Dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a souhaité revenir sur une disposition prévoyant que les opérations de construction de logements en accession à la propriété bénéficient du taux réduit de TVA dans un périmètre de 500 mètres autour des projets relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les « projets ANRU ».

Une telle mesure, instaurée depuis un certain nombre d’années, visait à favoriser la mixité sociale à proximité directe des zones ANRU, en général situées dans des quartiers difficiles, et à inciter les investisseurs privés à construire dans les périmètres ANRU, ce qui se révèle bien ardu, mais également à proximité de ces zones. Elle nous semblait donc opportune.

Le Gouvernement, considérant certainement qu’elle coûtait trop cher, a souhaité ramener le périmètre de 500 mètres à 300 mètres. Nous avons discuté ce point et proposé de revenir aux 500 mètres, ce qui n’a pas été accepté. J’avais aussi déposé des amendements de repli. Le présent amendement en est un.

Nous suggérons que, pour les opérations immobilières réalisées par des collectivités locales ayant mis en place une concession d’aménagement dans un périmètre incluant un projet ANRU, le bénéfice du taux réduit de TVA puisse être maintenu jusqu’au terme de la convention ANRU.