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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 12 bis
La disposition en question est en cours d’examen dans le projet de loi de finances. Je vous propose donc de poursuivre la discussion dans ce cadre, monsieur Dallier.
Au demeurant, ce matin même, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Goldberg visant à maintenir le taux intermédiaire de TVA pour toutes les opérations situées entre 300 mètres et 500 mètres des zones ANRU et faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2014.
Par ailleurs, les opérations réalisées à moins de 300 mètres bénéficieront d’un taux de TVA ramené à 5, 5 %, y compris pour les opérations en cours, ce qui représente un allégement net par rapport au plan de financement.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
