Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 12 bis
Philippe Dallier :Je maintiens mon amendement.
En effet, l’amendement du député Daniel Goldberg était connu. Fixer la date du 1er janvier 2014 pour les permis de construire n’a strictement aucun sens.
