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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 12 ter nouveau
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Le fonds sera bien administré par la filière, donc par des personnes privées, qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d’État.
Monsieur le président de la commission, les modalités d’administration et de gestion respecteront bien les critères que vous avez évoqués dans votre intervention. Elles seront précisées dans les prochaines semaines, puisque des discussions sont encore en cours avec la filière. La représentation nationale en sera bien évidemment informée.
