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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Comme je l’avais indiqué lors de l’examen d’un amendement similaire en loi de finances, le dispositif proposé soulève des difficultés techniques de faisabilité, sur lesquelles nous n’avons pas eu d’éclairage.
Comment définir juridiquement les sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport de marchandises pour leur appliquer une fiscalité spécifique ? Comment cette nouvelle TGAP s’articulerait-elle avec la TGAP existante sur les sacs de caisse en plastique à usage unique ?
À défaut de précisions utiles sur ces deux points, je demande le retrait de cet amendement.
