Intervention de Fleur Pellerin

Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 14

Fleur Pellerin, ministre déléguée :

Monsieur le sénateur, vous souhaitez étendre l’assiette du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses salariales des personnels techniques et administratifs.

Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l'heure sur la convergence de nos points de vue quant à la nécessité de soutenir le secteur du jeu vidéo.

Néanmoins, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, dont le dispositif est pour l’heure insuffisamment précis. En incluant les personnels techniques et administratifs, l’amendement rend éligible à l’assiette du CIJV tout le personnel salarié, ce qui n’est pas souhaitable.

En outre, l’acceptation de votre proposition aurait vraisemblablement un effet de contagion sur les autres crédits d’impôt, avec des coûts budgétaires non définis à ce stade, mais sans doute extrêmement importants.

Dans un souci d’efficacité des dispositifs fiscaux existants et de maîtrise du coût financier des dépenses fiscales, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et de privilégier la poursuite de nos travaux en commun sur le secteur du jeu vidéo, pour lui apporter tout notre soutien.

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