Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 129, présenté par Mme André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 »

II. - Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.