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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 16, amendement 9
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 9 tend à tirer les conséquences de la récente décision de la Commission européenne, qui, on le sait, a validé la réforme de l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, la TST distributeur.
Il est donc prévu, d'une part, une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de cette taxe – elle figure au II de l’article 16 – et, d'autre part, par coordination, une entrée en vigueur de la réforme de la taxe, au 1er janvier 2014.
Cet amendement tend à fixer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 sans qu’il soit besoin de prendre un décret. Nous venons donc en appui au Gouvernement, nous anticipons sur ses désirs et nous l'aidons à mener à bien les missions qui sont les siennes… §
