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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 16, amendement 52
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :J’en viens à l’amendement n° 52 rectifié bis, qui a pour objet de supprimer l'élargissement de l’assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision aux recettes engendrées par la télévision de rattrapage. Cette disposition prévue par l’article 16 est pourtant cohérente et va dans le sens du respect du principe de neutralité technologique.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement a pour effet de supprimer les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des trois mesures prévues par l’article 16. Ce serait là un redoutable effet pervers.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
