Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur Dallier, vous proposez, avec l’amendement n° 52 rectifié bis, de supprimer les dispositions qui étendent le champ de la taxe sur les distributeurs de services de télévision aux offres de télévision de rattrapage.

Or cette extension a pour objectif d'adapter la taxe actuelle aux évolutions économiques et technologiques du secteur. Le service de télévision de rattrapage constitue un prolongement délinéarisé de l'antenne, un service accessoire, ce qui justifie, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, l'application d'un principe de neutralité technologique et donc un traitement identique des recettes publicitaires, qu’elles soient engendrées par la diffusion principale ou par la diffusion de rattrapage.

Par ailleurs, il est parfaitement légitime que les programmes audiovisuels diffusés via la télévision de rattrapage, qui bénéficient du fonds de soutien financé par la taxe, participent, réciproquement, à son financement.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

Quant à l’amendement n° 9, présenté par la commission, il tient compte de la validation, par la Commission européenne, de la réforme de la « TST distributeur », et tend ainsi à simplifier son entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.