Intervention de Philippe Marini

J’aurais souhaité revenir sur les dispositions qui nous parviennent de l’Assemblée nationale dans ce domaine, car elles me semblent avoir des conséquences tout à fait significatives.

La première mesure consiste, si je ne me trompe, dans l'alourdissement de la taxe dite « Buffet », qui va renchérir le prix des compétitions sportives pour les chaînes de télévisions.

La deuxième est la création d'une nouvelle taxation au profit du CNC, celle des recettes publicitaires de la télévision dite « de rattrapage », dénommée par ailleurs VOD, pour vidéo à la demande.

Or ce mode de diffusion connaît déjà des conditions économiques difficiles. Il se trouve, semble-t-il, en concurrence avec des plates-formes vidéo majoritairement installées à l'étranger et échappant à toute taxation.

Vous voyez, madame la ministre, que l'on retrouve la problématique de la fiscalité du numérique. On chasse cette problématique, et elle revient aussitôt dans un autre domaine ! §

Le dispositif voté à l’Assemblée nationale irait sans doute à l'encontre du développement de cette offre légale nationale, qui lutte contre le piratage et qui, par ailleurs, contribue déjà à la production, notamment par l'intermédiaire d'obligations réglementaire et d'achats de droits.

Enfin, les recettes publicitaires d'un tel support ne sont en rien assimilables, me semble-t-il, à celles des chaînes de télévision qualifiées de linéaires, car elles sont en concurrence avec d'autres recettes issues d'Internet qui, elles, ne sont pas imposées.

Un troisième élément, si je ne m'abuse, a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il a été prévu de baisser la taxation au profit du CNC des services de télévisions payantes auto-distribuées. Cela pourrait être inéquitable si la mesure ne s'accompagnait pas d'une baisse corrélative de la taxe sur les recettes publicitaires acquittées par les chaînes gratuites.

Bien entendu, nous rencontrons ici la problématique complexe, bien connue de la commission de la culture, de la concurrence entre les activités des chaînes gratuites et celles des chaînes qui ne le sont pas…

Je ne suis pas ici en mesure d'analyser la problématique en profondeur. Mais je voulais signaler au Sénat que la dernière disposition que j’ai évoquée est susceptible d'emporter de réelles conséquences en termes de concurrence au sein du paysage audiovisuel. D'ailleurs, certains spécialistes s'interrogent sur la constitutionnalité de l'amendement voté à l’Assemblée nationale…