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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 17
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Il me paraît légitime d’étendre aux groupements forestiers le droit d’ouvrir un CIFA et, corrélativement, aux détenteurs des parts de ces groupements le bénéfice des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune. Cela conduira à traiter à parité la détention directe et intermédiée des bois et forêts.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.
