Intervention de Fleur Pellerin

Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 17

Fleur Pellerin, ministre déléguée :

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur cet amendement rédactionnel, qui facilite la lecture du texte.

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