Intervention de Fleur Pellerin

L’application de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau perçue par les agences de l’eau permet, compte tenu de son caractère incitatif, de répondre à l’objectif de réduction des prélèvements de la part des usagers. La suppression de la redevance pour irrigation gravitaire entraînerait, de notre point de vue, une perte de connaissance de l’utilisation de l’eau, mais également une impossibilité pour l’agence d’accompagner convenablement les agriculteurs dans leurs efforts de rationalisation de l’utilisation de l’eau et de mobilisation de la ressource.

En outre, le législateur, conscient de la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles, a d’ores et déjà réduit fortement la charge fiscale de l’irrigation gravitaire, qui bénéficie depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques d’une assiette de redevance forfaitaire nettement inférieure aux volumes réellement prélevés. Cette assiette forfaitaire, couplée à des taux faibles, inférieurs à ceux des autres usages de l’eau, conduit à prélever des sommes très raisonnables.

Pour autant, l’évolution des besoins spécifiques à l’agriculture de montagne ne peut pas être omise. Cette volonté se concrétisera par le biais des « contrats de canaux », qui pourront bénéficier d’un soutien financier des agences de l’eau. Je pense par exemple au contrat de canal de Gignac, qui a bénéficié d’un appui de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée à hauteur de 4 millions d’euros. À ce titre, on peut d’ores et déjà se féliciter de la récente signature de contrats de canaux par quatre canaux du Vaucluse et des discussions en cours dans les Bouches-du-Rhône.

J’ai bien entendu votre argumentation, monsieur le sénateur. Le Gouvernement demande néanmoins le retrait de l’amendement n° 172 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.