Intervention de Vincent Delahaye

Lors de la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, notre collègue Jean Arthuis s’était mobilisé avec ferveur pour lutter contre l’optimisation fiscale réalisée sur les marges arrière des grands groupes de la distribution. Il avait dénoncé « le montage des centrales d’achat de la plupart des groupes de grande distribution qui exigent de leurs fournisseurs établis en France, par l’intermédiaire d’officines établies en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, le paiement de prestations diverses calculées en fonction du chiffre d’affaires, les taux pratiqués allant de 2 % à 5 % selon les produits ».

Le Sénat avait adopté son amendement, mais, au regard des problèmes techniques liés à sa première rédaction – je pense notamment à sa compatibilité avec le droit européen –, le Gouvernement, par la voix du garde des sceaux et du ministre chargé du budget, s’était engagé à poursuivre les travaux sur le sujet.

Le présent amendement vise à répondre à l’engagement pris alors par le Gouvernement. Il cible le dispositif sur les situations dans lesquelles la localisation à l’étranger des bénéfices s’inscrit dans une démarche d’évasion fiscale au regard de l’impôt français, de manière à rapatrier les bénéfices concernés dans le champ de notre fiscalité et à rétablir un juste niveau d’imposition.

Un certain consensus existe aujourd’hui sur la question ; le dispositif est abouti. Dès lors, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, afin de parachever le travail de notre collègue Jean Arthuis.