Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement, qui apporte les améliorations nécessaires au plan technique. Le nouveau dispositif est en particulier assorti de clauses de sauvegarde de nature à assurer sa conformité au droit européen.
Il s’agit donc, à mes yeux, d’une réponse viable au problème soulevé.
