Intervention de Michèle André

Le présent amendement, tout comme l’amendement n° 139, a été adopté par la commission des finances voilà quelques semaines, dans le cadre de l’examen du rapport de Michel Berson sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014. Malheureusement, le rejet de la première partie du texte avait empêché la discussion des crédits des missions en séance.

C’est pourquoi Michel Berson tenait à ce que ces deux amendements soient discutés aujourd’hui, même s’il aurait préféré les présenter lui-même.

L’amendement n° 140 tend à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 %, au lieu du taux normal de 33 % environ.

Le rapport de la Cour des comptes sur le crédit d’impôt recherche, ou CIR, comme celui du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ont émis des doutes sérieux quant à la capacité du dispositif à encourager la recherche de manière efficace.

À l’heure où les marges de manœuvre budgétaire sont réduites et où il est essentiel de soutenir les efforts en matière de recherche et d’innovation des petites et moyennes entreprises, les PME, et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, les incertitudes entourant l’efficacité de cette dépense fiscale sont difficilement acceptables. C’est pourquoi l’amendement n° 140 tend à la supprimer. Près de 635 millions d’euros seraient ainsi rendus disponibles pour renforcer les mesures en faveur de la recherche des PME et des ETI, voire pour sanctuariser les crédits budgétaires alloués aux opérateurs de recherche ou à la recherche sur projets, qui vont en déclinant.