Intervention de Fleur Pellerin

Il est proposé de supprimer le régime de taxation au taux réduit des produits de cessions, concessions et sous-concessions de brevets et autres droits de propriété industrielle assimilés.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.

D’abord, le régime fiscal des brevets constitue un dispositif de soutien effectif au secteur de la recherche. Il est complémentaire de celui du CIR, puisqu’il s’applique aux produits directement issus des activités de recherche.

Ensuite, la concentration du dispositif résulte d’une réalité économique évidente. Les activités de recherche et de développement, ainsi que leur aboutissement sous forme de dépôt de brevets, concernent essentiellement des secteurs d’activité qui impliquent un haut niveau technologique, tels que les secteurs pharmaceutique, automobile ou encore aéronautique.

En outre, il paraît nécessaire de rappeler que le dispositif est actuellement encadré par de nombreuses mesures anti-abus, qui permettent d’éviter toute forme d’optimisation fiscale en faveur des groupes. Il ne vise ainsi que des opérations ayant une véritable consistance économique.

Enfin, cette mesure contribue efficacement à l’attractivité de la France en matière de recherche. Je rappelle à cet égard que les brevets sont des actifs incorporels, par définition extrêmement mobiles. Or, soit les pays voisins du nôtre appliquent un taux normal d’impôt sur les sociétés, comparable à notre taux réduit, par exemple l’Irlande, soit ils prévoient – je pense au Luxembourg, à la Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Royaume-Uni – des régimes en faveur des droits de propriété industrielle comparables au nôtre.

Par conséquent, l’adoption de cet amendement serait susceptible de porter véritablement préjudice à la compétitivité de nos entreprises en général, et de nos PME innovantes en particulier.

Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.