Intervention de Jacques Gautier

Le présent article a pour objet de supprimer les dispositions du code des douanes faisant obstacle à la réduction par le juge de l’amende fiscale en dessous du tiers de la valeur des marchandises. Ainsi, vous vous inscrivez, madame la ministre, dans la perspective laxiste actuellement en vogue en matière pénale.

Cet article envoie un signal déplorable aux trafiquants, dans un monde où les frontières sont toujours plus poreuses.

L’excellent rapport de Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier a mis en évidence un exemple de cette fraude massive, en évaluant la perte de recettes de TVA à 32 milliards d’euros. Si Bercy la chiffre plutôt à 11 milliards d’euros, la fraude coûte cher à nos finances publiques, surtout dans le contexte difficile que nous connaissons.

S’il est clément avec ceux qui escroquent l’État, comment le Gouvernement peut-il demander aux honnêtes gens de se serrer la ceinture ?

Ce qui est improprement qualifié de « peine plancher douanière » n’est pas, contrairement à ce que l’on peut entendre, injuste ou inconstitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, se penchant sur la question, a considéré que le fait de ne pas pouvoir fixer un quantum de peine inférieur à un seuil n’était pas contraire au principe d’individualisation de la peine. En effet, une telle mesure possède, en matière douanière, un caractère mixte : elle est aussi bien une sanction qu’une réparation.

En agissant de la sorte, vous octroyez un blanc-seing aux fraudeurs, car la sanction, affranchie du seuil minimal auquel elle était soumise, aura logiquement tendance à baisser.

Cet article est en contradiction avec l’objectif comminatoire de toute sanction, et avec celui de redressement des comptes publics, comptes que vous privez d’une ressource, même si vous n’avez de cesse de vous prévaloir de cet objectif !

Dès lors, le groupe UMP ne pourra que voter contre cet article.