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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 150
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° …du … finances pour 2014 est ainsi rédigée :
1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
