Intervention de Philippe Dallier

Les trois amendements que je vais présenter ont été déposés sur l’initiative des membres du groupe UMP représentant les Français de l’étranger.

L’amendement n° 81 rectifié bis vise à revenir sur les mesures introduites par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui soumet aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française, mais perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Il apparaît en effet incohérent de soumettre aux prélèvements sociaux, censés financer le système de sécurité sociale, des contribuables qui ne bénéficient pas de celui-ci.

De surcroît, alors que les personnes domiciliées en France peuvent partiellement déduire la contribution sociale généralisée, la CSG, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, tel n’est pas le cas pour les contribuables établis hors de France, ce qui constitue une discrimination.

Une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne va à l’encontre de l’extension de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre, comme le montrent des arrêts de la Cour plénière en date du 15 février 2000.

Reconnaissant ces difficultés, la Commission européenne a d’ailleurs récemment ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France « pour les prélèvements de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ».

La question écrite n° 08724 du 17 octobre 2013 interrogeant le Gouvernement sur la réaction française à l’ouverture de cette procédure d’infraction demeure sans réponse à ce jour. Il importe pourtant de tenir compte de la jurisprudence européenne et de cette initiative de la Commission européenne en adoptant au plus vite une mesure corrective annulant les dispositions incriminées.