Intervention de Richard Yung

L’amendement n° 81 rectifié bis soulève, en fait, le problème de la nature de la CSG et de la CRDS. Le débat, qui dure depuis un certain nombre d’années, a donné lieu à des jurisprudences divergentes de la Cour de cassation française et de la Cour de justice de l’Union européenne. Il convient, je pense, d’attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Je suis plus embarrassé par la question de la déduction des charges de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour les Français résidant à l’étranger. J’avais d’ailleurs défendu un amendement similaire à l’amendement n° 82 rectifié lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Par exemple, un retraité résidant dans un pays de l’Union européenne a le droit de déduire la pension alimentaire qu’il verse à son ex-conjoint, mais il ne peut le faire s’il est installé dans un pays extérieur à l’Union européenne. Il y a tout de même là quelque chose d’un peu choquant.