Intervention de Richard Yung

Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 19 bis

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cela étant, je suis sensible à l’argument de la réciprocité. Il existe des conventions fiscales avec certains pays extérieurs à l’Union européenne, mais ce n’est pas une généralité. La situation varie donc selon le pays de résidence.

Je suggère que la déductibilité soit mise en œuvre –ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui – lorsqu’une convention fiscale le permet et que le Gouvernement l’inscrive dans les conventions fiscales ne la prévoyant pas à l’occasion de leur renégociation.

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