Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 19 bis
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage l’analyse de M. Marini, mais un contentieux est actuellement en cours et une question préjudicielle a été posée. Par conséquent, nous devons attendre l’issue de ce contentieux avant de nous prononcer de manière définitive.
