L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.