Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 20

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement, lui aussi préparé par nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, vise à supprimer l’article 20, qui prévoit de durcir l'exit tax.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion