Intervention de Philippe Dallier

C’est un sujet sur lequel j’ai déjà interpellé la Haute Assemblée. Il s’agit de faire en sorte que les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités locales pour assurer la sécurité publique – je pense essentiellement aux polices municipales et aux agents de surveillance de la voie publique, les ASVP – soient prises en compte, à un titre ou à un autre. Cela aurait pu être dans le calcul de la DGF, mais je propose ici que ce soit dans la détermination du potentiel financier de la commune, en minorant celui-ci des dépenses de fonctionnement engagées.

Dans certains territoires où les problèmes de sécurité sont relativement aigus, les communes sont appelées à créer une police municipale ou à développer la vidéosurveillance, ce qui entraîne pour elles de très lourdes charges, qui absorbent une part importante de leurs recettes de fonctionnement.

Il existe à cet égard une certaine inégalité, pour ne pas dire une inégalité certaine, entre les communes, puisque celles qui disposent d’un commissariat ou d’une gendarmerie ont moins besoin que les autres de mettre en place une police municipale.

Jusqu’à présent, cette problématique n’a jamais été prise en considération. Il me semble nécessaire de reconnaître l’effort consenti par les communes en matière de sécurité. Tel est l’objet de cet amendement, dont l’adoption ne coûterait rien au budget de l’État, puisqu’il ne s’agit que de prendre en compte des dépenses engagées par les communes dans le calcul du potentiel financier.