Intervention de Éric Bocquet

L’article 22, conçu pour favoriser l’achèvement de la carte intercommunale, ne saurait clore le débat engagé depuis l’adoption de la loi de 1999.

Le paragraphe V du présent article prévoit expressément la disparition de la part communale de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

Au demeurant, cette taxe n’est pas un petit sujet. Si l’on en croit l’« évaluation des voies et moyens », la TCCFE rapporte en effet 818 millions d’euros aux communes, 580 millions d’euros aux établissements publics de coopération intercommunale et 689 millions d’euros aux départements.

L’exposé des motifs du projet de loi et le rapport de la commission des finances se révèlent, de notre point de vue, quelque peu succincts au regard des enjeux.

Force est de constater que, d’une manière ou d’une autre, les 2, 087 milliards d’euros de recettes de la taxe iront aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, les communes étant appelées, dans le meilleur des cas, à perdre 409 millions d’euros de recettes fiscales, tout simplement parce que la taxe ne serait plus perçue qu’au bénéfice de l’autorité organisatrice de la distribution.

Une telle évolution, me semble-t-il, aurait pour le moins mérité de faire l’objet d’une étude d’impact. D’une part, l’achèvement de l’intercommunalité, quand bien même il serait l’un des objectifs des politiques publiques dans les mois et années à venir, est encore loin d’être réalisé. D’autre part, la mesure figurant à l’article 22 tend à priver les communes d’une ressource qui n’est tout de même pas négligeable, sans espoir de compensation réelle.

En effet, la compensation prévue, à savoir l’abandon d’une compétence qui, au demeurant, pourrait être déléguée par l’EPCI aux communes sans changer grand-chose au fond, n’est évidemment pas à la hauteur. À ce stade, il nous semble donc prudent de ne pas adopter le dispositif du paragraphe V de l’article 22.