Intervention de Philippe Marini

L’article 22 du projet de loi de finances rectificative vise notamment à organiser les fusions de syndicats intercommunaux qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il a pour objet de préciser, en particulier, les modalités de perception de la TCCFE à l’occasion de ces opérations de fusion, ce qui est indispensable pour éviter des situations de vide juridique.

Mon amendement tend simplement à préciser que les dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert à un syndicat de la compétence en matière de distribution d’électricité soit par un ancien syndicat à vocation multiple, soit par une communauté de communes.