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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22
Philippe Dallier :Cet amendement a pour objet de porter de 50 % à 80 % la fraction du produit de la TCCFE qu’un syndicat est autorisé à reverser à une commune membre.
