Intervention de Vincent Delahaye

Ces deux amendements, préparés par notre collègue Hervé Marseille, visent à accompagner la finalisation de la carte intercommunale et la mise en œuvre des orientations de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En cas de transfert de compétences à un EPCI, les attributions de compensation jouent un rôle important, puisqu’elles ont vocation à en neutraliser l’impact.

Toutefois, en cas d’adhésion de communes isolées à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI, il est probable que l’application de l’article 1609 nonies C conduise à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres de l’EPCI ou, au contraire, des communes nouvellement adhérentes.

Ainsi, il apparaît souhaitable de permettre que les communautés d’agglomération s’étant dotées d’un référentiel commun adopté en conseil communautaire, qui fonde l’équilibre financier de l’EPCI et des communes membres sur des bases équitables et acceptées par tous, puissent appliquer ce protocole à l’ensemble de leurs communes membres. L’ouverture de cette possibilité revêt une importance particulière pour tous les EPCI qui se sont dotés d’un tel pacte financier et fiscal.

L’article 1609 nonies C, dans sa rédaction actuelle, ne s’appliquerait donc plus que a minima, lorsque le conseil municipal de la commune entrante n’adopte pas le pacte financier fondateur de l’EPCI.

Le premier amendement vise les communes adhérant avant le 31 décembre 2014 ; le second, qui est un amendement de repli, fixe comme date butoir le 1er avril 2014.