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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22
Bariza Khiari, présidente :Inférieur ou égal à 100 000
Entre 210 et 2 100
Supérieur à 100 000et inférieur ou égal à 250 000
Entre 210 et 3 500
Supérieur à 250 000et inférieur ou égal à 500 000
Entre 210 et 5 000
Supérieur à 500 000
Entre 210 et 6 500
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Guené et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n° …du … de finances pour 2014, les mots : « sur délibération du conseil municipal » sont supprimés.
Cet amendements n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 203, présenté par MM. Guené et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le g du 1° du I de l’article 57 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le second alinéa du g du 1° du I de l’article 57 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la base minimum s’appliquant aux redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont compris dans l’une des trois premières tranches de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies au 1 bis ou au 2 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il ne peut être ramené à cette limite. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
